Déclaration et consentement
Je, soussigné [name] dirigeant dûment autorisé de l’entreprise ou promoteur principal du projet [project_name] dépose une demande de financement à la Société de développement de la Baie James (SDBJ). Je certifie que toute information fournie dans le cadre de cette demande de financement est et sera, au meilleur de ma connaissance, complète, véridique et exacte.
Je m’engage à divulguer sans délai tout autre financement demandé ou reçu aux fins du projet de même que toute autre aide gouvernementale demandée ou reçue par une société associée pour un projet similaire. Je m’engage également à fournir à la SDBJ, sans frais, sans délai et dans la forme demandée, toute l’information requise pour compléter l’évaluation du projet.
Consentement à la cueillette d’information
J’autorise la SDBJ et/ou ses mandataires et/ou ses agents de renseignements personnels à effectuer toute consultation ou vérification auprès des organismes gouvernementaux et autres, si cela est nécessaire à la prise de décision concernant la demande de financement et j’accepte que les parties contactées divulguent l’information demandée.
Je consens à ce que la SDBJ recueille, auprès de mon employeur, de tout prêteur, institution financière ou agent de renseignements, et, s’il y a lieu, de toute autre personne ou de tout autre organisme détenant des renseignements sur moi, incluant le ministère du Revenu, les renseignements nécessaires sur ma solvabilité ou ma situation financière, de même que la vérification de toute infraction pénale ou criminelle me concernant. Cette vérification ou cette enquête pouvant être effectuée auprès de personnes que j’ai identifiées ou non, entre autres, d’agents de renseignements personnels, d’anciens employeurs, de mon employeur actuel ou des personnes citées à titre de références, d’institution d’éducation et d’établissement de santé. Ce consentement s’applique pour tout crédit à consentir à moi-même, ou à la personne que je cautionne, ou à l’entreprise dont je suis propriétaire en totalité ou en partie, et pour la réalisation de l’objet du dossier.
Je consens à ce que la personne contactée divulgue de tels renseignements même s’ils figurent dans un dossier fermé ou inactif. De plus, je libère de toute responsabilité les personnes ou les sociétés fournissant à la SDBJ ou à ses mandataires et/ou agents de renseignements personnels, des renseignements à mon sujet.
Consentement à la divulgation d’information
Je consens également à ce que la SDBJ divulgue à l’assureur hypothécaire, le cas échéant, et à tout prêteur et institution financière avec qui j’ai ou j’aurai une relation d’affaires, agent de renseignements, responsable de programmes (par exemple : CLD, SADC, ministères), co-emprunteur et caution éventuelle, les renseignements concernant la présente demande et y paraissant, de même que les renseignements concernant tout engagement en vertu duquel je pourrais être lié(é) envers la SDBJ.
Ces consentements sont ceux requis par toute loi visant la protection des renseignements personnels.
